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1 année budgétaire
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2 année budgétaire
Dictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > année budgétaire
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3 année budgétaire
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4 année budgétaire
сущ.фин. бюджетный год -
5 année budgétaire
Dictionnaire français-russe de géographie > année budgétaire
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6 année
f- année d'affiliation
- année d'assurance
- année de brevet
- année budgétaire
- année civile
- année commerciale
- année courante
- année en cours
- année du dépôt
- année d'exercice
- année d'exploitation
- année financière
- année d'imposition
- année judiciaire
- année de priorité
- année de référence
- année de service
- année sociale
- année statutaire
- année d'utilisation
- année de validité de brevet -
7 année
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8 année
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9 год
м.1) année f; an m ( как хронологическая единица)астрономический, солнечный год — année astronomique, solaireбюджетный год — exercice ( или année) budgétaireкруглый год — toute l'année, les douze mois de l'annéeгод от году, год от года — d'une année à l'autre, d'année en annéeв прошлом году — l'an passé, l'année dernièreНовый год — le Nouvel an; le jour de l'an ( 1-е января)2) мн.люди шестидесятых годов — les hommes ( или les gens) des années soixante3) мн.года мои вышли... разг. — j'ai déjà passé l'âge de...•• -
10 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur
См. также в других словарях:
budgétaire — [ bydʒetɛr ] adj. • 1825; de budget ♦ Qui a rapport au budget. Prévision budgétaire. Crédit, dépense budgétaire. L année budgétaire. Enveloppe budgétaire. Rare Situation budgétaire. ⇒ pécuniaire. ● budgétaire adjectif Qui relève du budget :… … Encyclopédie Universelle
année — [ ane ] n. f. • 1170; lat. pop. °annata, de annus → an 1 ♦ Astron. Temps de révolution de la Terre autour du Soleil. Par ext. Temps de révolution d une planète autour du Soleil, d un satellite autour d une planète. L année de Mars, l année… … Encyclopédie Universelle
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Principe d'annualité budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Règle d'or budgétaire — « Les finances publiques doivent être saines, le budget doit être équilibré, la dette publique doit être réduite, … » (Cicéron[1]) Une règle d or ou règle d or budgétaire est une disposition inscrite dans la Constitution d un État qui… … Wikipédia en Français
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Déficit budgétaire — et déficit public En comptabilité nationale, la notion de déficit budgétaire s utilise lorsque le budget de l État est en déficit : les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses, et donc son solde budgétaire est négatif (on inclut… … Wikipédia en Français
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